Les grands principes encadrant la campagne électorale

Publié le 17/12/2021


Avant chaque élection a lieu une période de campagne électorale durant laquelle les candidats à l’élection vont pouvoir présenter leur programme, communiquer et réunir des partisans. Cette phase de campagne électorale est encadrée par diverses dispositions législatives et réglementaires.

Ouverture de la campagne électorale et encadrement normatif

La campagne électorale est entendue comme la période précédant le scrutin durant laquelle les candidats se mobilisent pour tenter de gagner des suffrages le jour du vote. Le code électoral distingue en réalité deux temps : d’abord une période étendue sur les six mois précédant le scrutin avec certaines règles encadrant la campagne électorale, puis une période plus courte de campagne « officielle » encadrée par des règles plus strictes.

La campagne électorale « officielle » est ouverte à partir du deuxième lundi précédent le jour du scrutin, et prend fin la veille à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin également.

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par le code électoral, la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.

ATTENTION : dans la cadre de l’épidémie de COVID-19, il est nécessaire que les réunions électorales soient réalisées dans le plus grand respect des mesures sanitaires et des gestes barrières et conformément à la réglementation en vigueur.

 

Les règles applicables à la propagande électorale

La propagande électorale correspond à l’ensemble de la communication à laquelle les candidats ont recours pour faire campagne et notamment les affiches, les professions de foi, les tracts...  La propagande électorale est encadrée afin de garantir l’égalité entre les candidats.

Pour ce faire, certaines actions sont proscrites durant les 6 mois précédant le scrutin telles que :
•   Le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet,
•    Le fait de porter à la connaissance du public un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit dans les 6 mois précédant le scrutin,
•    Le fait de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale,
•    Toute réunion électorale et toute distribution de bulletins, professions de foi et autres documents à partir de la veille du scrutin à zéro heure,
•    L’utilisation de tout moyen de propagande électorale le jour du scrutin.
•    La distribution de bulletins de vote, de tracts et de professions de foi par tout agent de l’autorité publique ou municipale (cette interdiction vaut de tout temps).

 

Ces interdictions et restrictions sont également applicables à tout message ayant le caractère de propagande diffusé par voie électronique.

Les règles spécifiques applicables aux moyens de propagande électorale


Les affiches

Pendant la durée de la campagne électorale officielle, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, binôme ou liste de candidats. Les candidats peuvent également apposer leurs affiches sur les panneaux d’expression libre.

Les professions de foi et les bulletins de vote

Les professions de foi et les bulletins de vote doivent également respecter certaines caractéristiques formelles pour être valides. Les dimensions et le grammage du papier sont encadrés, et certaines mentions sont obligatoires.

Pendant les deux semaines précédant le jour de l’élection, les programmes des candidats sont consultables ici

Les candidats ont également l’obligation, depuis le 1er janvier 2022, de fournir leur propagande en format Facile à lire et à comprendre (FALC).

Le format Facile à lire et à comprendre est un langage qui facilite la compréhension et rend le document accessible à l’ensemble des citoyens.

Cette obligation est applicable:
•    A l’élection présidentielle ;
•    Aux élections législatives ;
•    Aux élections régionales.

 

Commissions de propagande

Il existe pour chaque scrutin une commission de contrôle de la propagande, notamment chargée de contrôler le respect par les candidats aux élections des règles en matière de propagande électorale.

Une commission spécifique pour l’élection présidentielle

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) est chargée de veiller au respect de l’égalité de traitement entre les candidats et à l’observation des règles relatives à la campagne électorale (art. 13 du décret du 8 mars 2001). Elle est installée dès le lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs. Elle s’appuie sur des commissions locales de contrôle présentes dans chaque département.

Celles-ci sont notamment chargées d’adresser les déclarations et bulletins à tous les électeurs et d’envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote des candidats, après s’être assurées de leur conformité au document déposé à la Commission nationale de contrôle.

Commissions de propagande lors des autres scrutins

Sauf pour les élections municipales des communes de moins de 2 500 habitants, une commission de propagande est instituée par arrêté préfectoral dans chaque circonscription.

Elle est chargée :
- de contrôler la conformité des circulaires et des bulletins de vote ;
- d’adresser une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme ou liste de candidats à tous les électeurs de la circonscription ou du canton ;
- d’envoyer dans chaque mairie, dans les mêmes délais, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

 

Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats doivent remettre leurs documents électoraux au président de la commission de propagande avant les dates limites fixées par arrêté préfectoral. Les candidats disposent de la possibilité de soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral avant d’engager leur impression.

La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires et bulletins remis après ces dates limites, ni ceux dont le format, le libellé ou l’impression ne sont pas conformes aux prescriptions du code électoral. En revanche, il n’appartient pas aux membres de la commission de porter une appréciation sur le contenu des documents de propagande.

La communication en période pré-électorale

La communication des collectivités territoriales en période préélectorale

L’article L. 52-1 du code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, ainsi que toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales.

Si les collectivités territoriales ne sont pas contraintes de cesser complètement leurs actions de communication à l’approche des élections, elles doivent veiller à ce que ces actions ne soient pas constitutives de propagande électorale, directe ou indirecte, en faveur de candidats. Les publications institutionnelles doivent avoir un caractère neutre et informatif et être consacrées à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Il en est de même pour les inaugurations et autres cérémonies publiques.

De même la présentation d’un bilan de mandat n’est pas irrégulière à condition que cette action de communication ne soit pas financée sur des fonds publics et ne bénéficie pas des moyens matériels et humains mis à la disposition des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

L’application d’une période de réserve

La période de réserve à destination des membres du Gouvernement, et encadrant la participation publique du corps préfectoral et des agents publics est une règle coutumière dont le but est de garantir strictement la neutralité de l’Etat et des services publics. La période de réserve correspond à une période pré-électorale, d’une durée de 3 à 4 semaines généralement et se termine à l’issue du scrutin.

La spécificité d’une campagne électorale audiovisuelle pour certaines élections

Contrairement aux élections régionales, départementales et municipales, certains scrutins bénéficient d’une campagne électorale audiovisuelle, encadrée par l’ARCOM (L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), anciennement CSA. Une campagne audiovisuelle correspond à du temps d’antenne sur les chaînes de télévisions et les radios publiques, accordé soit à des partis politiques soit à des candidats, de manière égale ou différenciée entre eux, suivant une notion d’équité. L’ARCOM joue un rôle de régulateur afin de garantir le pluralisme politique, et d’autorité allocatrice du temps d’antenne.

Cette campagne audiovisuelle a lieu :
- pour l’élection présidentielle,
- pour les élections législatives,
- pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse, de Guyane, de Martinique,
- pour l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin,
- pour l’élection des conseillers départementaux du Département de Mayotte.

 

Lutte contre la manipulation de l’information

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis, pendant les trois mois qui précèdent un scrutin national, à des obligations de transparence relatives à la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, c’est-à-dire aux contenus qui présentent un lien avec la campagne électorale. La méconnaissance de ces obligations est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Dans ce même objectif de lutte contre la manipulation de l’information, une possibilité de référé devant un juge judiciaire est ouverte par l’article L. 163-2 du code électoral. Cette procédure d’urgence peut avoir lieu durant les trois mois précédant une élection générale afin de faire cesser la diffusion par le biais d’un service de communication au public en ligne, des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin. Un tel référé devant le juge peut être porté par le ministère public, un candidat ou son parti ou groupement politique, ou toute personne ayant un intérêt à agir. Le juge du référé statue alors sous 48 heures.

 

Accessibilité de la campagne électorale aux personnes en situation de handicap

Le ministère des affaires sociales et de la santé a édité un guide de recommandations aux candidats concernant l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Il est disponible à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Memento_candidats-2.pdf

Les recommandations de ce guide sont fondées sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur et rappellent comment améliorer l’accès à l’information électorale des personnes présentant des déficiences auditives, visuelles, motrices ou intellectuelles selon le mode de communication choisi (campagne et réunions publiques accessibles, contenu des interventions et des documents distribués, sites Internet, normes d’accessibilité etc.). Il est en outre rédigé à l’attention des candidats eux-mêmes en situation de handicap et donne des indications pour faciliter leur campagne.


Plus d’informations sur la page "Accessibilité"

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