Quelles sont les règles applicables aux campagnes électorales ?

Publié le 17/12/2021

Le financement de la vie politique et des campagnes électorales est encadré afin d’en assurer la transparence.

Comprendre le financement des partis politiques

Les ressources des partis politiques sont encadrées par la loi.

Le financement privé

Depuis 1995, les personnes morales ne sont plus autorisées à financer les partis politiques, qu’il s’agisse de dons ou d’avantages en nature. Le don par des personnes physiques, comme les cotisations des adhérents du parti, est toujours possible mais il est limité (7 500€ par an et par personne).

Le financement public

En complément, certains partis politiques peuvent bénéficier d’un financement public.

Le financement public, également appelé « aide publique », est une dotation budgétaire inscrite en loi de finances et répartie entre les partis politiques :
•    Pour moitié en fonction de leurs résultats au premier tour du dernier renouvellement général de l’Assemblée Nationale ; Cette première fraction est réduite en cas de méconnaissance des règles favorisant la parité entre hommes et femmes ;
•    Pour moitié aux partis et groupements représentés au Parlement.

 

Autre forme d'aide publique : le financement indirect. L’Etat accorde aux partis politiques des avantages fiscaux (ex : déductibilité des dons et cotisations aux partis politiques).

Comprendre le financement des élections et des campagnes électorales

Les dépenses électorales et leurs remboursements

Les dépenses de propagande électorale

L’Etat rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, les frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale (c’est-à-dire les bulletins de vote, les professions de foi et les affiches).

Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Outre les dépenses de propagande électorale, le code électoral prévoit le remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne. Chaque candidat pourra prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne, dans la limite de 47,5 % du montant plafond des dépenses pour leur circonscription électorale sous réserve :

  • d’obtenir au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
  • du respect de la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales.

Pour en savoir plus sur les grands principes des campagnes électorales, rendez-vous ici.

Les grands principes du financement des campagnes électorales

Sources de financement

Un candidat peut percevoir un financement privé provenant uniquement de personnes physiques (dons dont le montant est plafonné ou prêts) ou de financement provenant de partis politiques. Une campagne électorale ne peut donc pas être financée par une personne morale (par exemple une commune, un département, une association ou une entreprise) à l’exception des partis ou groupements politiques.

Plafonnement des dépenses

Par ailleurs, pour chaque élection, le montant des dépenses électorales, autres que celles de propagande prises en charge par l’Etat, est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription. Ce plafond varie selon le type de scrutin.

Mandataire financier

Tout candidat est tenu de désigner un mandataire financier qui peut être soit une personne physique, soit une association de financement électoral. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne, ce mandataire financier est seul habilité à recueillir les fonds servant à couvrir les frais de campagne et à assurer le paiement des dépenses. C’est le mandataire financier qui établit le compte de campagne.

Compte de campagne

Le candidat doit établir et déposer un compte de campagne à la CNCCFP dans un délai de deux mois suivant l’élection. Ce compte doit comprendre l’ensemble des recettes collectées par le candidat et l’ensemble des dépenses électorales, c’est-à-dire toutes les dépenses engagées dans le but de recueillir les suffrages des électeurs. 


La CNCCFP : une institution au cœur du financement de la vie électorale


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 5 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Parmi ses missions relatives aux partis politiques et aux campagnes électorales se trouvent :
•    La vérification du respect par les partis politiques de leurs obligations comptables et financières ;
•    Le contrôle (approuver, réformer ou rejeter) des comptes de campagne des candidats et la définition du montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat.


Plus d’information sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sur notre page du Médiateur du crédit.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Légifrance aux adresses suivantes :
Articles L.52-3 à L52-17 du code pénal
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique