Le référendum d'initiative partagé (RIP)

Le référendum d’initiative partagée, ou RIP, est une procédure de consultation des citoyens inscrits sur les listes électorales reposant sur une initiative parlementaire.

Qu’est-ce que référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée, communément appelé RIP, est une procédure apparue récemment sous la Ve République : prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Cette nouvelle forme de référendum est désormais prévue à l’article 11 de la Constitution, et la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 en précise les modalités.

Cette procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 20% des parlementaires et soutenue par 10% du corps électoral.
Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Quelle est la procédure d’un référendum d’initiative partagée ?

De manière plus détaillée, la procédure pour l’organisation d’un RIP est la suivante :
  • Pour être soumise à un référendum d’initiative partagée, la proposition de loi référendaire doit être signée par au moins 1/5 des parlementaires (soit 185 députés et/ou sénateurs).
  • Il ne peut s’agir que d’une proposition de loi portant uniquement sur les domaines énumérés par l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent).
    De plus, le RIP ne peut porter sur une loi abrogeant une disposition législative promulguée depuis moins de douze mois ou sur un sujet ou proposition rejeté par référendum depuis deux ans.
  • Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la proposition de loi à la Constitution et vérifie que les deux conditions ci-dessus sont remplies.
  • Puis s’ouvre la période de recueil des soutiens : celle-ci s’étale sur une durée de 9 mois. Le recueil des soutiens est organisé par le ministère de l’Intérieur. Durant cette période, tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut manifester son soutien à la proposition de loi. Il suffit pour cela de remplir un formulaire sur le site officiel dédié au référendum d’initiative partagée ou déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats". Il peut s’agir d’un dépôt de soutien soit électronique, soit par Cerfa papier.
  • La proposition de loi doit être signée par 10% du corps électoral. Si ce seuil est atteint, le Conseil constitutionnel a alors pour rôle de vérifier que les signatures concernent bien 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales.
  • À l’issue de la période de 9 mois de recueil des soutiens, et si le seuil des 10% a été atteint, alors la proposition est adressée au Parlement, qui est chargé d’en faire l’examen. À noter, qu'à défaut d’examen de la proposition de loi par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de 6 mois après la date de clôture du recueil des soutiens, le président de la République est tenu de soumettre la proposition de loi au référendum.
Comment ça marche ?

Comment déposer votre soutien ?

Comment déposer votre soutien ?

Foire aux questions 

  1. Le dépôt de mon soutien
  2. Le contrôle de ma situation électorale
  3. Les suites données au dépôt de mon soutien
  4. Les recours et réclamations possibles
  5. Le suivi de la procédure de recueil des soutiens
  6. Protection de mes données personnelles et sécurité du site
  7. Assistance

Pour toute information relative à la procédure de référendum d'initiative partagée, veuillez consulter la page « En savoir plus sur le RIP »

1 - Le dépôt de mon soutien

Muni de votre carte d’identité ou de votre passeport, vous renseignez le formulaire de dépôt de soutien avec les informations suivantes :

  • Votre nom de naissance (nom figurant à l’état civil) ;
  • Vos prénoms dans l’ordre de l’état civil, en les séparant par des espaces ;
  • Votre sexe ;
  • Votre date de naissance ;
  • Votre lieu de vote (en France/à l’étranger ; département ou collectivité d’outre-mer / commune d’inscription sur les listes électorales) ;
  • Le numéro et la date de délivrance de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport ;
  • Le lieu de délivrance de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité ancien format ;
  • Votre adresse électronique.

Si vous n’avez ni carte nationale d'identité ni passeport, vous ne pouvez pas soutenir via le site ; vous devez vous rendre à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, au sein d’une mairie volontaire ou dans un consulat, si vous êtes à l’étranger, pour déposer votre soutien (cf. la question « Je n'ai ni carte d'identité ni passeport, puis-je quand même soutenir ? »).

Depuis le 15 mars 2021, un nouveau format de carte nationale d’identité a été déployé progressivement sur le territoire national. Depuis le 02 août 2021, ce nouveau format est généralisé pour l’ensemble des nouvelles cartes nationales d’identité.

La carte nationale d’identité ancien format, délivrée de 1994 à 2021, a un numéro à 12 caractères et mentionne un lieu de délivrance au verso de la carte. Elle se présente comme ci-dessous :

Ancienne carte nationale d'identité

Le nouveau format des cartes nationales d’identité est similaire à une carte bancaire. La carte nationale d’identité nouveau format a un numéro à 9 caractères et ne mentionne pas de lieu de délivrance. Elle se présente comme ci-dessous :

Nouvelle carte nationale d'identité

Le site est compatible avec les navigateurs les plus courants, à l’exception d’Internet Explorer.

navigateurs compatibles

Le site est accessible à partir d’internet sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Oui, plusieurs personnes peuvent déposer un soutien à partir du même équipement et / ou de la même adresse IP.

Non, un même électeur n’a le droit de déposer qu’un seul soutien par proposition de loi référendaire.

Si plusieurs soutiens sont déposés par un même électeur, un seul sera validé, comptabilisé et apparaitra sur la liste des soutiens.

Oui. Pour pouvoir déposer un soutien lorsque vous ne disposez ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, vous devez vous rendre à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, au sein d’une mairie volontaire ou, si vous êtes à l’étranger, dans un consulat. Vous pourrez y déposer, en main propre, un formulaire papier (cf. la question « Puis-je déposer mon soutien autrement que sur le site ? »).

Vous devrez présenter un autre titre permettant de justifier de votre identité figurant parmi la liste mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (permis de conduire, carte vitale avec photo, carte d’ancien combattant, permis de chasser, etc. : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037627369/).

Cette démarche est également nécessaire si vous disposez uniquement d'une carte nationale d'identité délivrée avant 1994.

Votre soutien peut être déposé depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Pour vous accompagner dans cette démarche, un tutoriel est mis à votre disposition à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-le-tutoriel.

En cas de difficultés, vous pouvez vous rendre à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, au sein d’une mairie volontaire ou, si vous êtes à l’étranger, dans un consulat. Vous pourrez vous faire accompagner par un agent habilité (cf. la question « Puis-je déposer mon soutien autrement que sur le site ? »).

Votre soutien peut être déposé depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Pour vous accompagner dans cette démarche, un tutoriel est mis à votre disposition à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-le-tutoriel.

En cas de difficultés, vous pouvez vous rendre avec l’un de vos proches à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, au sein d’une mairie volontaire, ou, si vous êtes à l’étranger, dans un consulat. Vous pourrez vous faire accompagner par un agent habilité (cf. la question « Puis-je déposer mon soutien autrement que sur le site ? »).

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas déposer un soutien via le site, vous pouvez vous rendre dans la mairie la plus peuplée de chaque canton, au sein d’une mairie volontaire ou, si vous êtes à l’étranger, dans un consulat. Vous pourrez utiliser des bornes d'accès à internet mises à disposition en ces lieux pour déposer un soutien et vous faire accompagner, si besoin, par un agent habilité.

La liste de ces guichets est disponible à l’adresse suivante : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

Vous pouvez également y déposer un formulaire papier de dépôt de soutien qui sera enregistré par un agent habilité après présentation d'un titre permettant de justifier de votre identité figurant parmi la liste mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo, carte d’ancien combattant, permis de chasser, etc. : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037627369/).

Ce formulaire peut être téléchargé à partir de cette page (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39695) ou récupéré directement en guichet.

Vous devez remettre en personne votre formulaire à un agent habilité, afin qu'il procède à votre identification.

2 - Le contrôle de ma situation électorale

Vérifiez tout d’abord que vous avez bien renseigné le formulaire en indiquant (sans mettre de point ni de virgule dans les champs) :

  • Votre nom de naissance (nom figurant à l’état civil) ;
  • Tous vos prénoms dans l’ordre de l’état civil, en les séparant par des espaces ;
  • Votre date de naissance ;
  • Le nom de votre commune ou consulat de vote. Il suffit d’écrire le début de ce nom pour qu’apparaisse un menu déroulant avec les communes ou consulats correspondant potentiellement à votre situation : sélectionnez votre commune dans ce menu déroulant. Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer, la sélection de la commune/consulat peut être difficile, voire impossible ; il est donc recommandé d’utiliser un autre navigateur.

Pour mémoire, seuls les électeurs français peuvent soutenir une proposition de loi référendaire.

A toutes fins utiles, vous pouvez interroger le téléservice « Interroger sa situation électorale », disponible sur le site service-public.fr pour vérifier vos informations d'électeur.

Si, malgré toutes ces vérifications, vous n'êtes toujours pas reconnu, vous pouvez solliciter l'assistance du ministère de l'Intérieur, en cliquant sur ce lien, puis en sélectionnant l'objet « Absence d’identification sur les listes électorales » dans la liste déroulante du formulaire prévu à cet effet.

Pour mémoire, la période de recueil des soutiens dure neuf mois. Vous pouvez donc, à tout moment, faire une demande d’inscription sur les listes électorales en ligne sur le site service-public.fr , par correspondance ou au guichet de la mairie ou du consulat compétent (vous voterez alors dans cette commune ou auprès de ce consulat pour toutes les élections). Le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales est accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

L’instruction de votre demande d’inscription sur les listes électorales prendra au maximum 5 jours. La confirmation de votre inscription vous sera notifiée par courriel ou par courrier du maire. Vous pouvez vérifier que vous êtes bien inscrit dans votre commune ou consulat en utilisant le téléservice « interroger sa situation électorale » disponible sur le site service-public.fr

Une fois inscrit sur les listes électorales, vous pourrez déposer votre soutien à une proposition de loi référendaire.

Vous ne pouvez pas déposer de soutien. Le dépôt d'un soutien à une proposition de loi est réservé aux personnes de nationalité française, âgés de 18 ans minimum, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, même s'ils sont inscrits sur les listes électorales complémentaires pour l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen, ne peuvent donc pas apporter leur soutien à une proposition de loi référendaire.

3 - La validation de mon soutien

Etape 1 : Si vous avez déposé un formulaire papier de dépôt de soutien à un guichet de recueil, une attestation de dépôt vous a été remise en main propre. Si vous avez déposé votre soutien en ligne, vous avez reçu un accusé de réception à l'adresse électronique renseignée sur le formulaire de dépôt.

Si ce n'est pas le cas :

  1. vérifiez sur votre récépissé de dépôt que l'adresse électronique que vous avez renseignée est la bonne ;
  2. si oui, vérifiez dans votre dossier de courriers indésirables (« spam ») si le courriel d'accusé de réception ne s'y trouve pas ;
  3. à défaut, sollicitez l'assistance du ministère de l'Intérieur en cliquant sur ce lien, puis en sélectionnant l'objet « Absence d'accusé de réception » dans la liste déroulante du formulaire prévu à cet effet.

Etape 2 : Après un délai d'instruction de 5 jours suivant le dépôt de votre soutien en ligne ou de 7 jours suivant le dépôt de votre soutien en mairie ou dans un consulat, vous pouvez vérifier sur le site si votre nom apparaît dans la liste publique des soutiens en utilisant l’un des modes de recherche suivants :

Si votre nom ne figure pas dans cette liste, c’est que votre soutien a été rejeté (cf. la question « J'ai soutenu une proposition de loi référendaire mais, quand je souhaite consulter mon soutien, je ne le retrouve pas, pourquoi ? »).

Si vous avez déposé votre soutien en ligne, un accusé de réception est transmis à l'adresse électronique renseignée sur le formulaire de dépôt. La réception de ce courriel, qui intervient normalement dans un délai de 15 minutes, peut être retardée en cas de très forte affluence sur le site.

Si, passé un délai de 24 heures, vous n’avez toujours par reçu de message de confirmation :

  1. vérifiez sur votre récépissé de dépôt que l'adresse électronique que vous avez renseignée est la bonne. En cas de renseignement d’une adresse électronique erronée, il n’est pas nécessaire de redéposer un soutien. Votre dépôt sera bien pris en compte même si l’adresse n’est pas valide ;
  2. si l’adresse électronique renseignée est correcte, vérifiez dans votre dossier de courriers indésirables (« spam ») si le courriel d'accusé de réception ne s'y trouve pas.

L’absence de courriel de confirmation de dépôt ne signifie pas que votre soutien n’a pas été déposé. Pour mémoire, après un délai d'instruction de 5 jours suivant le dépôt de votre soutien en ligne, vous pouvez vérifier sur le site si votre nom apparaît dans la liste publique des soutiens. Ce n’est que si votre soutien n’apparaît pas passé ce délai de 5 jours que vous pourrez envisager de redéposer un soutien.

En cas de difficulté ou de question, vous pouvez solliciter l'assistance du ministère de l'Intérieur en cliquant sur ce lien, puis en sélectionnant l'objet « Absence d'accusé de réception » dans la liste déroulante du formulaire prévu à cet effet.

Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié, encadrant le dispositif de recueil des soutiens, précise que les contrôles effectués par le ministère de l’Intérieur consistent à s’assurer :

  • Du numéro de carte nationale d’identité ou de passeport renseigné lors du dépôt du soutien ;
  • De la qualité d’électeur de la personne (par interrogation du répertoire électoral unique ou du fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie) ;
  • De l’absence de double soutien.

Ce contrôle peut varier entre 5 jours pour les soutiens déposés sur le site et 7 jours pour les soutiens déposés en mairie ou dans un consulat, délai au terme duquel le soutien est soit rejeté, soit réputé valide (et est alors publié).

Si, après expiration du délai d’instruction précité, vous ne trouvez pas votre nom sur la liste et que cette FAQ et le tutoriel vidéo ne vous ont pas permis de résoudre vos difficultés, vous pouvez solliciter l'assistance du ministère de l'Intérieur en cliquant sur ce lien, puis en sélectionnant l'objet « Soutien introuvable » dans la liste déroulante du formulaire prévu à cet effet.

Vous pourrez bénéficier d’une assistance personnalisée du ministère de l’Intérieur qui vous répondra dans les meilleurs délais.

Vous pouvez recommencer la procédure en déposant un nouveau soutien, dans le cas par exemple où vous avez fait une erreur de saisie de certaines de vos informations (numéro de carte d’identité, numéro de passeport, etc.).

Si cette FAQ et le tutoriel vidéo ne vous ont pas permis de résoudre vos difficultés, vous pouvez solliciter l'assistance du ministère de l'Intérieur en cliquant sur ce lien.

Vous pourrez bénéficier d’une assistance personnalisée du ministère de l’Intérieur qui vous répondra dans les meilleurs délais.

Si vous n’avez toujours pas pu résoudre votre difficulté grâce à l'assistance du ministère de l'Intérieur, vous pouvez entamer une démarche juridique et adresser une réclamation au Conseil constitutionnel en précisant le motif de celle-ci (voir ci-après « 4. Les réclamations et recours possibles »).

Il n’est pas possible de retirer un soutien. L’article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 prévoit qu'un soutien validé ne peut être retiré de la liste publique des soutiens.

Si votre nom ou le nom d'une personne que vous connaissez apparaît dans la liste publique des soutiens, vous devez d’abord vérifier qu’il s’agit bien de vous ou de la personne en question, et non d’un homonyme, en utilisant la fonction de recherche de soutien par état civil via ce lien.  S’il s’agit bien de vous ou de la personne que vous connaissez, alors que vous n'avez pas ou qu’elle n’a pas déposé de soutien, vous pouvez adresser une réclamation au Conseil constitutionnel pour demander le retrait de votre nom ou du nom de la personne en question de cette liste (voir ci-après « 4. Les réclamations et recours possibles »).

4 - Les réclamations et recours possibles

Le Conseil constitutionnel, garant du bon déroulement de la procédure référendaire, veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire.

Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut saisir le Conseil constitutionnel d'une réclamation afin d'assurer la régularité des opérations de recueil des soutiens.

La réclamation est traitée soit par une formation de trois membres désignés par le Conseil constitutionnel (dont la décision peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Conseil), soit directement par le collège des membres du Conseil constitutionnel sur renvoi de ladite formation.

Seules les décisions rendues par la formation sont susceptibles de recours. Ce recours est alors examiné par les membres du Conseil constitutionnel.

Avant de déposer une réclamation, assurez-vous que ni la FAQ, ni le tutoriel vidéo ni l’assistance en ligne ne peuvent répondre à votre demande. Les réclamations et recours auprès du Conseil constitutionnel sont des procédures formelles visant à traiter les difficultés juridiques particulières soulevées par les opérations de recueil des soutiens. 

Après avoir dans un premier temps consulté la FAQ et sollicité le cas échéant l’assistance en ligne, vous pouvez déposer une réclamation dans les cas de figure suivants :

  • Vous avez déposé un soutien à une proposition de loi référendaire mais vous ne voyez pas apparaître votre nom dans la liste publique des soutiens au terme du délai de 5 jours (au terme de 7 jours, en cas d'enregistrement par l'intermédiaire d'un agent de mairie ou de consulat) [veuillez cliquer sur le lien suivant] ;
  • Vous n’avez pas déposé de soutien à une proposition de loi référendaire mais vous voyez apparaître votre nom dans la liste publique des soutiens [veuillez cliquer sur le lien suivant] ;
  • Vous estimez qu'une tierce personne figure à tort dans la liste publique des soutiens à une proposition de loi référendaire [veuillez cliquer sur le lien suivant] ;
  • Tout autre type de réclamation de nature juridique [veuillez cliquer sur le lien suivant].

La réclamation peut être déposée durant toute la période de recueil des soutiens et dans un délai de 10 jours suivant sa clôture.

Pour accéder à la page des réclamations du site, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Les électeurs ayant déposé leur soutien en mairie ou dans un consulat au moyen d’un formulaire papier ont la possibilité de former leur réclamation soit en utilisant le site, soit en l’adressant par voie postale au Conseil constitutionnel à l’adresse suivante :

Conseil constitutionnel – RIP
2, rue de Montpensier
75001 PARIS

La réclamation peut être déposée durant toute la période de recueil des soutiens et dans un délai de 10 jours suivant sa clôture.

En cas de rejet de votre réclamation par la formation précitée des trois membres désignés par le Conseil constitutionnel, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. Votre recours doit être déposé dans les 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision de réclamation qui vous a été communiquée par courriel ou voie postale.

Lors du dépôt de votre recours, il vous sera demandé de renseigner le numéro de la décision rendue sur votre réclamation par la formation. Ce numéro figure en haut à gauche de la décision qui vous a été notifiée.

Pour accéder à la page des recours, veuillez cliquer sur le lien suivant.
Les électeurs ayant déposé leur soutien en mairie ou dans un consulat au moyen d’un formulaire papier ont la possibilité de former leur recours soit en utilisant le site, soit en l’adressant au Conseil constitutionnel à l’adresse suivante :

Conseil constitutionnel – RIP
2, rue de Montpensier
75001 PARIS

5 - Le suivi de la procédure de recueil des soutiens

Conformément au décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié, le ministère de l’Intérieur est chargé de la mise en œuvre du recueil des soutiens apportés aux propositions de loi référendaire déposées en application de l’article 11 de la Constitution.

A ce titre, le ministère de l’Intérieur:

  • est responsable du traitement des données à caractère personnel : il collecte et traite les données recueillies lors du dépôt de soutien (cf. infra « 6 -Protection de mes données personnelles et sécurité du site ») ;
  • effectue les vérifications administratives des soutiens dans un délai de 5 jours si le soutien a été déposé sur le site et de 7 jours s’il a été déposé en mairie ou dans un consulat. Lors de ces vérifications, il contrôle l’inscription de l’électeur sur les listes électorales ainsi que le justificatif d’identité renseigné par l’électeur et s’assure que l’électeur n’a pas déjà apporté son soutien à la proposition de loi concernée ;
  • répond aux demandes d’assistance déposées sur le site, via le formulaire dédié.

Conformément à l’article 60 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil, mises en œuvre sous son contrôle par le ministère de l’Intérieur. Il peut être saisi d’une réclamation ou d’un recours par tout électeur durant cette période ou dans un délai de 10 jours suivant sa clôture (dans les conditions décrites ci-dessus « 4. Les réclamations et recours possibles » ).

À l’issue des 9 mois de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi référendaire a recueilli le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Non. Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, l’intégralité des noms des électeurs qui ont déposé un soutien réputé valide est affichée sur le site une fois que leur identité a été dûment vérifiée, après les délais d'instruction nécessaires (5 à 7 jours en fonction des modalités de dépôt). Cette mesure, décidée par le législateur, permet de limiter les risques d’usurpation d’identité.

Le nombre de soutiens n’est pas affiché sur le site. Cette information fait l’objet d’une communication régulière du Conseil constitutionnel tout au long de la procédure.

La liste publique des électeurs ayant déposé un soutien est accessible par recherche alphabétique des noms des électeurs sur le site.

Cette liste est disponible pendant toute la période de recueil des soutiens et jusqu’à 2 mois après la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs.

La liste précise, pour chaque électeur ayant déposé un soutien, ses nom de naissance, prénoms et commune d’inscription sur les listes électorales (ou la mention « à l’étranger » pour les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires).

Elle est accessible aux seules fins de consultation.

Ainsi :
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction (article L. 558-42 du code électoral).
Le fait d'exploiter des données issues de la liste publique est donc interdit et passible de sanctions.

6 - Protection de mes données personnelles et sécurité du site

Le ministère de l’Intérieur est garant de la conformité de la collecte et du traitement des données effectués à partir du site au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».

Conformément au décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié, le traitement des données à caractère personnel collectées sur le site est limité aux seules finalités suivantes :

  • Mise en œuvre, par le ministère de l’Intérieur, du recueil des soutiens apportés aux propositions de loi déposées en application de l’article 11 de la Constitution ;
  • Examen par le Conseil constitutionnel de la régularité des opérations de recueil des soutiens ainsi que celui des réclamations et des recours déposés par les électeurs.

Pour plus de détails sur l’utilisation des données personnelles lors du RIP, vous pouvez consulter la page « Mentions légales » du site.

Pour toute question sur l’utilisation de vos données personnelles ou l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter le ministère de l’Intérieur en justifiant de votre identité :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles-dmat@interieur.gouv.fr ;
  • par voie postale, à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Monsieur le Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08

par le biais du délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr ;
  • par voie postale : Monsieur le délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08.

Le ministère de l’Intérieur s’engage à respecter la confidentialité des données transmises. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à leur traitement.

Les données à caractère personnel et informations collectées lors de l'enregistrement des soutiens seront détruites à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 7 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013).

Le ministère de l’Intérieur a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour sécuriser le système d’information de la plateforme de soutien en ligne. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

7 - Assistance

Si cette foire aux questions n'a pas permis de répondre à votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire d’assistance disponible sur le site en cliquant sur ce lien et bénéficier d’une assistance personnalisée. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.