L'initiative citoyenne européenne (ICE)

Publié le 17/12/2021
L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens de participer à l’élaboration des politiques de l’Union européenne sur des questions précises auprès de la Commission européenne.

Inscrite dans le cadre du traité de Lisbonne et mise en œuvre depuis 2012, l’initiative citoyenne européenne se présente comme un outil démocratique au service des citoyens européens.

Quelles sont les conditions requises pour une initiative citoyenne européenne ?

L’initiative citoyenne européenne (ICE) donne aux Européens la possibilité d’exprimer leurs préoccupations de manière concrète et d’influer sur le programme politique et législatif de l’Union Européenne.

Le traité de Lisbonne encadre et définit l’initiative citoyenne européenne, qui doit respecter trois principales conditions :

  • recueillir, a minima, un million de signatures de citoyens européens ressortissants d’au moins 7 pays membres de l’Union européenne ;
  • porter sur un sujet dont la compétence relève de la Commission européenne ;
  • porter sur un sujet pour lequel il est jugé nécessaire qu’un acte juridique soit pris à l’échelle européenne.

Il existe d’autres conditions de recevabilité d’une initiative citoyenne européenne. Par exemple, l’initiative ne doit pas être jugée abusive ou fantaisiste. Elle ne doit pas être contraire aux valeurs de l’Union européenne telles que définies à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, ni à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle ne doit pas non plus avoir pour objet d’abroger ou modifier un traité européen.

Tous les citoyens de l’Union européenne en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans dans la plupart des pays de l’UE) ont la possibilité d’organiser une initiative citoyenne européenne.

Comment se déroule une initiative citoyenne européenne ?

La procédure d’initiative citoyenne européenne se déroule en six étapes :

Étape n° 1 : la création d’un groupe d’organisateurs, le comité des citoyens

Celui-ci doit être composé d’au moins 7 citoyens européens résidant dans 7 pays membres différents de l’Union européenne. Ce comité des citoyens est responsable de la gestion de l’ICE tout au long de la procédure.

Étape n° 2 : l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne

Une demande d’enregistrement de l’initiative est formulée par le comité des citoyens auprès de la Commission européenne, qui vérifie les critères d’éligibilité avant de la valider. La demande d’enregistrement doit comporter notamment l’intitulé, l’objet et une brève description de l’initiative, ainsi que la base juridique proposée pour l’acte juridique. La Commission répond à la demande d’enregistrement dans un délai de 2 mois. Si la réponse est positive, l’initiative citoyenne européenne est publiée en ligne sur le portail internet de la Commission.

Étape n° 3 : le recueil des soutiens

Dans un délai de 6 mois après la date d’acceptation de l’enregistrement de l’initiative s’ouvre une période de collecte des soutiens. Celle-ci dure 12 mois, et permet aux citoyens européens d’apporter leur soutien à l’ICE, soit par papier, soit par voie électronique. Pour pouvoir soutenir une ICE, deux conditions doivent être remplies : il faut être ressortissant de l’Union européenne et avoir l’âge légal requis pour voter aux élections. Cependant, depuis le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne [règlement (UE) 2019/788], les États membres sont autorisés à fixer l’âge minimum à 16 ans s’ils le souhaitent.

Pour obtenir une réponse de la Commission, l’initiative citoyenne européenne doit obtenir au moins 1 million de signatures valables et être soutenue par des signataires issus d’au moins 7 pays membres de l’Union européenne.

Étape n° 4 : la vérification et la certification des soutiens

Le comité des citoyens doit entamer une procédure de vérification de ces soutiens auprès des autorités compétentes de chaque pays de l’Union européenne. Dans le cas de la France, il s’agit du ministère de l’Intérieur. Les autorités nationales ont alors 3 mois pour certifier les déclarations de soutien.

Étape n° 5 : la présentation de l’initiative à la Commission

Une fois cette étape franchie, le comité des citoyens reçoit un certificat délivré par chaque autorité nationale et dispose alors de 3 mois pour présenter son initiative à la Commission.

Étape n° 6 : l’examen de l’initiative et la formulation d’une réponse.

Une fois l’initiative présentée à la Commission, son examen commence dans un délai d'1 mois. Durant cette phase, le comité des citoyens rencontre des représentants de la Commission afin d’expliquer plus en détails l’initiative et de répondre aux questions soulevées. Aussi, dans un délai de 3 mois, l’initiative citoyenne européenne peut être présentée lors d’une audition publique au Parlement européen. Le Parlement peut décider de l'organisation d'un débat en session plénière. Enfin, dans un délai de 6 mois, la Commission publie une réponse formelle expliquant les mesures qu’elle compte reprendre et pourquoi elle proposera, ou non, un nouvel acte juridique de droit européen sur la base de cette initiative.

Quelques exemples d’ICE

Depuis 2012, de nombreuses initiatives citoyennes européennes ont vu le jour portant sur des sujets variés comme :

  • la protection des vaches laitières en Europe ;
  • la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement comme droit humain ;
  • l’interdiction du glyphosate ;
  • la protection des minorités nationales et linguistiques ;
  • la préservation des abeilles.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site europa.eu.