Le référendum d'initiative partagé (RIP)

Publié le 17/12/2021
Le référendum d’initiative partagée, ou RIP, est une procédure de consultation des citoyens inscrits sur les listes électorales reposant sur une initiative parlementaire.

Qu’est-ce que référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée, communément appelé RIP, est une procédure apparue récemment sous la Ve République : prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Cette nouvelle forme de référendum est désormais prévue à l’article 11 de la Constitution, et la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 en précise les modalités.

Cette procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 20% des parlementaires et soutenue par 10% du corps électoral.
Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Quelle est la procédure d’un référendum d’initiative partagée ?

De manière plus détaillée, la procédure pour l’organisation d’un RIP est la suivante :
  • Pour être soumise à un référendum d’initiative partagée, la proposition de loi référendaire doit être signée par au moins 1/5 des parlementaires (soit 185 députés et/ou sénateurs).
  • Il ne peut s’agir que d’une proposition de loi portant uniquement sur les domaines énumérés par l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent).
    De plus, le RIP ne peut porter sur une loi abrogeant une disposition législative promulguée depuis moins de douze mois ou sur un sujet ou proposition rejeté par référendum depuis deux ans.
  • Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la proposition de loi à la Constitution et vérifie que les deux conditions ci-dessus sont remplies.
  • Puis s’ouvre la période de recueil des soutiens : celle-ci s’étale sur une durée de 9 mois. Le recueil des soutiens est organisé par le ministère de l’Intérieur. Durant cette période, tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut manifester son soutien à la proposition de loi. Il suffit pour cela de remplir un formulaire sur le site officiel dédié au référendum d’initiative partagée ou déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats". Il peut s’agir d’un dépôt de soutien soit électronique, soit par Cerfa papier.
  • La proposition de loi doit être signée par 10% du corps électoral. Si ce seuil est atteint, le Conseil constitutionnel a alors pour rôle de vérifier que les signatures concernent bien 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales.
  • À l’issue de la période de 9 mois de recueil des soutiens, et si le seuil des 10% a été atteint, alors la proposition est adressée au Parlement, qui est chargé d’en faire l’examen. À noter, qu'à défaut d’examen de la proposition de loi par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de 6 mois après la date de clôture du recueil des soutiens, le président de la République est tenu de soumettre la proposition de loi au référendum.
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