Le vote des personnes en situation de handicap : l’accessibilité des opérations de vote

Publié le 17/12/2021

L’administration garantit aux personnes en situation de handicap l’exercice effectif du droit de vote. Ces dernières années, pour faciliter le vote de tous, les mesures prises ont été renforcées dans de nombreux domaines.

Mesure emblématique, l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime la possibilité pour le juge de priver les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de tutelle de leur droit de vote. Ces dernières disposent par conséquent de la possibilité de voter aux différentes élections dans les mêmes conditions que les autres électeurs.


L’établissement des procurations facilité pour les personnes en situation de handicap 

Pour donner procuration à une personne de confiance, il faut impérativement passer devant un officier ou un agent de police judiciaire, en se rendant dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de son lieu de travail et de résidence ou un lieu accueillant du public dont la liste et les dates et horaires d’ouverture sont arrêtées par le préfet.

Afin de faciliter le vote des personnes en situation de handicap, les officiers de police judiciaire peuvent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas se déplacer.

 

Dans ce cas, la demande de déplacement à domicile doit être formulée par écrit et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Enfin, depuis la loi du 23 mars 2019, un majeur protégé ne peut pas donner procuration au mandataire judiciaire à sa protection, aux personnes l’accueillant, intervenant ou le prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à son service.

L’accessibilité des bureaux de vote pour les personnes en situation de handicap

La loi prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote, quel que soit le type de handicap (article L. 62-2 du code électoral).

Les bureaux de vote doivent disposer d’au moins un isoloir accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L’urne doit également être accessible à ces électeurs. Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées.

La possibilité de se faire accompagner 

Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul. Il doit donc en principe se rendre seul dans l'isoloir pour introduire son bulletin de vote dans l’enveloppe de vote puis glisser lui-même son enveloppe dans l'urne.

Toutefois, les personnes atteintes d’une infirmité certaine les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin de se faire aider pour voter. L’article L. 64 du code électoral leur permet ainsi de se faire assister par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.

Si la personne en situation de handicap ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur de son choix peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même".

L’apposition d’une croix en guise de signature par l’électeur en situation de handicap ne pouvant voter lui-même n’est pas possible. 

Le majeur protégé également atteint d’une infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut se faire assister par l’électeur de son choix, à l’exception des mandataires judiciaires à leur protection et des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.

L’accessibilité de la propagande et de la campagne électorale : les professions de foi des candidats en format facile à lire et à comprendre

Pour chaque scrutin, la propagande électorale – professions de foi et bulletins de vote – est envoyée au domicile de chaque électeur. 
Durant les deux semaines précédent le scrutin, les professions de foi sont également consultables en ligne sur le site :

Pour l'élection présidentielle :

 

Pour les autres élections :

 

Pour les élections présidentielle, législatives et régionales, les candidats ont également l’obligation, depuis le 1er janvier 2022, de fournir leur propagande en format numérique Facile à lire et à comprendre (FALC).
Le format Facile à lire et à comprendre est un langage qui facilite la compréhension et rend le document accessible à l’ensemble des citoyens.

 

Enfin, les candidats peuvent fournir une version en audio-description de leur profession de foi numérique, afin de permettre leur accès aux personnes malvoyantes.