Le vote des personnes en situation de handicap : l’accessibilité des opérations de vote

L’administration garantit l’exercice effectif du droit de vote aux personnes en situation de handicap. Ces dernières années, les mesures ont été renforcées dans de nombreux domaines pour faciliter le vote de tous.

Pour donner procuration à une personne de confiance, il faut impérativement passer devant un officier ou un agent de police judiciaire, en se rendant dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de son lieu de travail et de résidence ou un lieu accueillant du public. La liste et les dates et horaires d’ouverture de ces différents lieux sont arrêtées par le préfet.

Dans ce cas, la demande de déplacement à domicile doit être formulée par écrit et accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Enfin, depuis la loi du 23 mars 2019, un majeur protégé ne peut pas donner procuration au mandataire judiciaire à sa protection, aux personnes l’accueillant, intervenant ou le prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à son service.

La loi prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote, quel que soit le type de handicap (article L. 62-2 du code électoral).

Les bureaux de vote doivent disposer d’au moins un isoloir accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L’urne doit également être accessible à ces électeurs. Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées.

Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul. En principe, il doit donc se rendre seul dans l'isoloir pour introduire son bulletin de vote dans l’enveloppe de vote puis glisser lui-même son enveloppe dans l'urne.

Toutefois, les personnes atteintes d’une infirmité certaine les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin d'aide. L’article L. 64 du code électoral leur permet ainsi de se faire assister par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.

Si la personne en situation de handicap ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur de son choix peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même."

L’apposition d’une croix en guise de signature par l’électeur en situation de handicap ne pouvant voter lui-même n’est pas possible.

Le majeur protégé également atteint d’une infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut se faire assister par l’électeur de son choix, à l’exception des mandataires judiciaires à sa protection et des personnes l'accueillant, intervenant ou le prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à son service.

Pour chaque scrutin, la propagande électorale – professions de foi et bulletins de vote – est envoyée au domicile de chaque électeur.
Durant les deux semaines qui précèdent le scrutin, les professions de foi sont également consultables en ligne sur le site:

Enfin, les candidats peuvent fournir une version en audio-description de leur profession de foi numérique, pour en permettre l'accès aux personnes malvoyantes.