- Dossiers
- Publié le 17/12/2021
- Mis à jour le 26/11/2024
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou partis politiques et les banques.
Le médiateur du crédit : une création récente
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été institué par l’article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il est chargé de concourir au financement légal et transparent de la vie politique en facilitant le dialogue entre les candidats et les établissements de crédits. Le décret du 27 mars 2018 est venu préciser les conditions d’exercice et les modalités de fonctionnement du médiateur. Celui-ci a ensuite été désigné le 4 août 2018 par décret du président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Il agit en toute indépendance et impartialité.
M. Jean-Raphaël Alventosa est le premier médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Le médiateur du crédit : une aide précieuse pour le financement des campagnes électorales
En cas de refus des demandes d’ouverture d’un compte de dépôt (ou des prestations liées à ce compte) ou de prêt, le médiateur du crédit est chargé de favoriser et de trouver des solutions de conciliation ou d’autres voies de financement pour les candidats et les partis politiques. Pour permettre l’intervention du médiateur dans des délais courts, les candidats ou les partis politiques doivent fournir un certain nombre d’informations relatives à leur situation (voir en annexe, les fiches indicatives du médiateur).
Le médiateur est aussi chargé d’informer les acteurs bancaires et les candidats et partis politiques, sur les conditions à remplir pour améliorer les demandes de financement.
Du côté des banques, les bonnes pratiques doivent être encouragées. Elles concernent notamment :
- les procédures
- les délais
- la diffusion de la politique de crédit, d’organisation et de recours
- l’utilisation appropriée de la réglementation.
Du côté des candidats, le respect des formes, la connaissance des conditions de recevabilité des demandes et de l’ensemble des sources de financement mobilisables (appels aux dons et aux prêts de particuliers) et la maîtrise des dossiers présentés, sont un gage de réussite.
Après chaque scrutin, le médiateur du crédit rédige un rapport qu’il remet au Parlement et à l’exécutif. Dans ce rapport, il rend compte de son intervention sollicitée pour le scrutin passé, des actions qu'il a réalisées mais aussi des difficultés rencontrées et persistantes. Il propose alors des pistes d’amélioration.
Qui peut saisir le médiateur ?
Tout candidat à une élection politique, tout parti ou groupement politique, ainsi que son mandataire financier et association de financement, après deux refus d’établissements bancaires ou de crédit sur :
- une demande d’ouverture de compte bancaire (mandataire)
- une demande de prêt bancaire (candidat ou personne désignée par le parti).
Comment contacter le médiateur ?
A l’aide du formulaire de prise de contact ci-contre à remplir et envoyer :
- soit par voie postale : ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- soit à l’adresse mail : [email protected]