Comment le cumul des mandats est-il limité ?

Publié le 17/12/2021
En France, la question du cumul des mandats est une question régulièrement débattue. Les possibilités de cumul ont été encadrées par la loi sur le cumul des mandats de 2014.

Quelles sont les incompatibilités électorales des parlementaires ?

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a encadré le cumul des mandats. Les parlementaires nationaux ont des possibilités restreintes quant au cumul de plusieurs mandats électoraux.
Il est désormais interdit à tout député et sénateur d’exercer une fonction exécutive locale. Concrètement, un sénateur ou un député ne peut également être maire (ou adjoint au maire), président (ou vice-président) de conseil régional ou départemental et président (ou vice-président) d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme une métropole.

Un député ou un sénateur peut toutefois être élu au sein d’un conseil municipal, départemental ou régional sans exercer de fonction exécutive. Il est alors conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional, mais il ne peut exercer plus d’un mandat local parallèlement à sa fonction parlementaire.


Pour un parlementaire élu à une fonction exécutive locale, la résolution de cette incompatibilité s'opère de la manière suivante :

Le député en situation d’incompatibilité au sens de l’article L.O. 141-1 du code électoral « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard, le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l'élection [...]. A défaut le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit » (L.O. 151 du même code).

À défaut d’action de sa part dans le délai imparti de 30 jours, la fonction ou le mandat acquis à la date la plus ancienne prend donc fin de plein droit.

Quid des représentants de la France au parlement européen ?

Un représentant élu au Parlement européen, outre qu'il ne peut pas être dans le même temps titulaire d'un mandat parlementaire national, ne peut exercer plus d'un mandat électoral parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus (article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen).

Les élus locaux peuvent-ils cumuler les mandats ?

Selon le code électoral, les élus locaux ne peuvent être titulaires de plus de deux mandats parmi les mandats suivants :

Conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique et conseiller municipal.
Ainsi, par exemple, un mandat de conseiller municipal n’empêche pas de devenir conseiller régional.

En revanche, si une personne est élue pour un troisième mandat, en raison des règles de non-cumul, celle-ci devra obligatoirement démissionner d’un des deux mandats préalablement détenu.

Par ailleurs, il est à noter qu’un élu peut exercer une fonction exécutive locale et avoir des mandats électoraux non-exécutifs, dans la limite de deux mandats. Le cumul des fonctions exécutives locales est en revanche interdit.
Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles, à l'exception des fonctions de maire de commune nouvelle et de maire délégué qui sont compatibles entre elles (article  L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales).

L'incompatibilité entre fonctions de chef d'exécutif local est automatique puisqu'elle prend effet dès l'élection qui place l'élu en situation de cumul, sans délai d'option.
Toutefois, en cas de décision juridictionnelle, cette incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection est devenue définitive.

Le cumul des mandats concerne-t-il les ministres ?

Un ministre ne peut pas être également parlementaire.
Les députés ou sénateurs invités à intégrer le gouvernement ne peuvent continuer à siéger au Parlement depuis la loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009. Ils sont alors remplacés par leur suppléant ou leur suivant de liste.